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Et si elle présente des documents dont vous doutez de l'authenticité, l'absence d'enregistrement de la cession vous donne un argument légal pour les remettre en cause.

Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures as well as tard dans votre espace personnel ANTS.

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Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant check here à la catégorie du véhicule immatriculé.

Je suis invalidité et handicapées j'ai névralgie sciatique je touche 840 euros par mois c'est très dur

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une personne m'a donné son véhicule 6 mois avant sa mort comment puis je faire pour le certificat de cession et la carte grise?

Et assure que le véhicule à ete donner à son fils voiturette électrique à vendre sans en apporter un doc de notre mere qui le confirme. L héritière qui veut faire annuler le don dit qu elle avait donné sa aspect à son fils . Mais a fait un recel get more info successoral. Que puis je faire concernant le vehicule ? Je precise qu il n ya eu aucun gain

Pour débuter le processus de changement de nom sur la click here carte grise suite au décès, un selected nombre de paperwork sont requis. Vous aurez besoin d’une copie du here certificat de décès, ainsi qu’une attestation signée par tous les co-titulaires si la carte grise comporte plusieurs noms. Cela prouve que tous les get-togethers worryées sont au courant et d’accord sur le changement.

Pour vendre une voiture, les héritiers n'ont pas besoin de mettre la carte grise à leur nom si la transaction se fait dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a jamais circulé.

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